Les conditions à respecter dans le cadre d’une garde d’enfants partagée
- Elle doit être partagée par deux familles, pas plus.
- La garde doit avoir lieu en alternance au domicile des deux familles.
- Le partage de la facturation de la prestation de la garde partagée entre les deux familles doit être proportionnel à l’alternance entre chaque domicile.
- L’horaire au global des deux familles ne peut en aucun cas dépasser 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 12 semaines, et ne doit pas dépasser 12 heures par jour de travail.*
* Convention Collective des Entreprises de SAP